Rapport sur les résultats

L’OSE accueille favorablement le projet législatif. Elle considère l’avant-projet comme une rationalisation législative et administrative. A ses yeux, la LSEtr doit fournir une base à la politique globale et cohérente qu’il incombe à la Confédération de déployer à l’égard des Suisses de l’étranger. L’Organisation propose un certain nombre de modifications et de compléments ; elle juge l’avant-projet insuffisant pour ce qui est de la stratégie, des relations entre les institutions des Suisses de l’étranger et la Confédération, de la participation à la vie politique et des droits politiques, ainsi que de l’information. Elle demande expressément de faire figurer dans le texte l’obligation de s’annoncer, car l’inscription facultative au registre ne serait pas compatible avec le but de la loi. La CSIAS, Travail.Suisse, le CP et soliswiss approuvent globalement aussi le projet législatif.

Trois avis rejettent le projet ou se montrent critiques. Parmi les cantons, TG s’y oppose, tandis que VS se montre très sceptique. Pour TG, le législateur n’a pas à chercher à améliorer la cohérence par le regroupement de dispositions légales éparses ; consacrer une loi à une catégorie de personnes est contraire à l’usage, qui veut que la législation soit thématique². VS émet des réserves en ce qui concerne l’objectif consistant à traiter dans un texte unique de sujets aussi divers que compliqués ; la loi risque de se révéler d’application difficile, et l’ampleur de son champ d’application pourrait appeler des révisions à répétition.

Parmi les partis politiques, l’UDC s’interroge sur le sens et l’utilité d’un texte visant à réunir toutes les dispositions légales relatives aux Suisses qui se trouvent à l’étranger. Elle n’entrerait en matière qu’à certaines conditions : la loi devrait effectivement servir à simplifier les choses sur le plan juridique et administratif, ne pas créer de nouveaux droits pour les Suisses se trouvant à l’étranger ni ne créer de nouvelles subventions fédérales, et le Conseil des Suisses de l’étranger ne devrait pas y figurer. En cas d’entrée en matière, l’UDC serait opposée à la mention expresse de l’Organisation des Suisses de l’étranger, et exigerait l’insertion des dispositions relatives aux écoles suisses (projet de révision de la LISE, RS 418.0).

Quelques observations portent sur l’ampleur du champ d’application ratione personae de la loi (Suisses de l’étranger et ressortissants suisses domiciliés en Suisse séjournant temporairement à l’étranger). ZH, GL, JU et le PDC s’en félicitent. L’OSE pense que ce regroupement est judicieux, à condition que le principe de la spécificité des groupes de personnes concernés soit garanti et que les solutions soient différenciées. GL, SG et la CSCE regrettent que le titre abrégé de la loi (« sur les Suisses de l’étranger ») ne coïncide pas avec son champ d’application ; le CP propose « loi fédérale sur les Suisses à l’étranger », et le PSS voudrait une formulation non sexiste.

S’agissant de l’application, ZH relève au nom de ses communes qu’il faudrait prévoir un dispositif d’application souple, permettant des solutions peu onéreuses, pour ce qui est des changements introduits par la LSEtr au niveau pratique. Le PLR Suisse et le PLR International font valoir qu’il convient d’éviter d’alourdir le cadre juridique : les questions d’application devraient dans la mesure du possible être réglées au niveau administratif ou par voie d’ordonnance.