Rapport sur les résultats

ter le Conseil. Ce même alinéa couvrirait le soutien fourni par la Confédération à l’élection des membres du Conseil.

3

La Confédération entretient l’échange d’informations avec le Conseil des Suisses de l’étranger et le consulte pour toutes les questions relatives à la politique des Suisses de l’étranger. Elle soutient l’élection des membres du Conseil à l’aide du registre des Suisses de l’étranger

Le PSS propose d’insérer un nouvel alinéa sur des mesures spéciales en faveur des jeunes Suisses de l’étranger :

3

La Confédération favorise les échanges de jeunes Suissesses et Suisses de l’étranger entre eux et avec leur patrie.

Le PLR Suisse et le PLR International observent que la Confédération doit garantir la protection des données si elle collabore avec un organisme privé. Ils s’opposent à ce qu’elle communique des adresses à l’OSE, comme le demande la motion 13.3006.

3.3.1.2 Article 10 (Information)

L’article 10 est en général bien accueilli. L’OSE préférerait une formulation plus précise de l’alinéa 1, pensant que le devoir d’information de la Confédération ne peut être relativisé. Un nouvel alinéa devrait décrire l’obligation faite à la Confédération d’informer les électeurs à l’étranger des votations et des élections prévues, et un autre devrait mentionner la Revue Suisse dans la loi.

1

La Confédération garantit l’information des Suisses de l’étranger sur leurs droits et leurs obligations ainsi que sur des questions ayant trait à la présente loi.

2

Les électeurs à l’étranger sont informés sur les votations et élections prévues.

3

Le magazine «Revue Suisse» a pour but la promotion des liens unissant les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Il facilite la participation à la vie politique en Suisse à travers une information indépendante et spécifique à son public cible.

4

Le DFAE peut notamment mettre à la disposition des Suisses de l’étranger un recueil numérisé de bases légales les concernant, ou les familiariser avec les institutions et la vie politique suisses.

Le PSS estime que l’alinéa 1 ne doit pas limiter le devoir d’information de la Confédération aux Suisses de l’étranger inscrits su registre. La Confédération doit pouvoir s’adresser à tous les citoyens suisses séjournant à l’étranger, qu’ils figurent ou non dans le RSE. Les Suisses résidant à l’étranger restent des citoyens suisses, même s’ils ne sont pas inscrits au RSE. C’est pourquoi le PSS soumet la modification suivante des alinéas 1 et 2 :

1 La Confédération informe les ressortissants suisses domiciliés à l’étranger sous forme électronique ou imprimée sur leurs droits et leurs obligations ainsi que sur des questions ayant trait à la présente loi.

2 Le DFAE peut notamment mettre à la disposition des ressortissants suisses domiciliés à l’étranger un recueil numérisé de bases légales les concernant, ou les familiariser avec les institutions et la vie politique suisses.

3.3.2 Chapitre 2 (Registre des Suisses de l’étranger)

3.3.2.1 Article 11 (Inscription au registre des Suisses de l’étranger)

Le canton de LU se félicite que l’avant-projet rende l’inscription au RSE facultative, tandis que les cantons de SG et TG proposent une modification sans incidence