Rapport sur les résultats

sur le fond. Le PSS, l’UDC, le PLR Suisse et le PLR International ainsi que l’OSE veulent que l’annonce soit obligatoire.

SG et TG souhaitent que l’alinéa 1 prévoie une démarche de l’ayant droit, nonobstant son droit subjectif d’inscription au RSE. Ils proposent donc de modifier comme suit l’alinéa 1 :

1

Toute personne qui possède la nationalité suisse sans être domiciliée en Suisse a le droit d’être inscrite au registre des Suisses de l’étranger après s’être annoncée auprès de la représentation compétente.

Le PSS, l’UDC et l’OSE tiennent beaucoup à ce que la loi impose de s’annoncer en vue de l’inscription au RSE. Cet avis est partagé par GE. Il serait possible de reprendre le droit en vigueur (Règlement du Service diplomatique et consulaire, art. 12, al. 1, RS 191.1) dans l’avant-projet.

Le PSS et l’OSE proposent une modification comparable de l’alinéa 1 :

Annonce d’arrivée et [OSE] inscription au registre des Suisses de l’étranger

1

Toute personne qui possède la nationalité suisse et qui n’est pas domiciliée en Suisse doit s’annoncer auprès de la représentation compétente en vue de l’immatriculation dans le registre des Suisses de l’étranger [OSE] / est tenue de se faire inscrire au registre des Suisses de l’étranger [PSS].

Le PSS et l’OSE font valoir des arguments de fond en faveur de l’inscription obligatoire : les autorités ont besoin de connaître les personnes concernées pour atteindre le but de la loi et assurer une politique cohérente à l’égard des Suisses de l’étranger, ce qui est impossible si l’enregistrement est laissé à la discrétion des personnes concernées. Le PSS ajoute que l’Etat a besoin de connaître ces personnes, de les recenser et de communiquer avec elles en raison des droits qu’elles possèdent.

Outre l’OSE et le PSS, l’UDC et SG s’attendent à un recul des inscriptions si l’obligation disparaît : de nombreux nationaux suisses vivant à l’étranger ne s’annonceraient alors plus. Le PSS estime que, dans le pire des cas, le nombre des enregistrements baisserait du nombre des immatriculations actuelles (715 000) à celui des personnes inscrites dans les registres d’électeurs (149 000).

Cette hypothèse débouche sur des arguments pratiques en faveur de l’annonce obligatoire. L’accomplissement des tâches par les autorités (comme l’information officielle et l’assistance en cas de crise ou de catastrophe) serait compliqué auprès d’un groupe important de personnes non enregistrées. Connaître leur identité et leurs droits exigerait un travail administratif supplémentaire, et les plaintes se multiplieraient. On connaîtrait moins bien ce groupe cible : les relevés statistiques (mission figurant à l’art. 81) seraient faussés. SG indique à ce propos qu’il ne faudrait pas que le surcoût des prestations engendré par le manquement à s’enregistrer pénalise le Suisse de l’étranger ayant besoin d’assistance.

Pour l’OSE, l’absence de sanctions en cas de non-exécution de l’obligation de s’annoncer est un faux problème ; mais si le législateur l’estimait nécessaire, il serait possible d’en prévoir (taxes, délais de traitement, etc.).

La Croix-Rouge suisse (CRS) souligne qu’il est très utile que les personnes soient enregistrées lorsqu’il faut les rechercher ou prendre contact avec leurs proches (pour localiser une personne après son émigration, permettre à un enfant de connaître son origine). Elle souhaite vivement que la Confédération incite les Suisses vivant à l’étranger à s’annoncer.