Rapport sur les résultats

dération de continuer à subventionner l’OSE – dont le rôle est particulièrement érodé par la richesse de l’information directement consultable aujourd’hui sur la Suisse.

Aux yeux du PSS, l’article 39 constitue avant tout la base de subventionnement de l’Organisation des Suisses de l’étranger. Mais s’agissant d’une organisation privée sans grande légitimité démocratique, cette base légale est trop fragile. Deux modifications pourraient à son avis y remédier : asseoir le subventionnement sur une convention de prestations de droit public (complément à apporter à l’al. 3), et faire du Conseil des Suisses de l’étranger un organe consultatif de la Confédération élu et possédant une légitimité démocratique (nouvel article).

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Le DFAE conclut avec ces institutions des conventions de prestations de droit public où sont fixés leurs droits et leurs obligations et l’aide financière apportée par la Confédération.

Selon le PSS, un art. 39a distinct permettrait de revaloriser et de mieux légitimer le Conseil des Suisses de l’étranger en tant qu’organe consultatif de la Confédération. Il inclurait la garantie de l’élection démocratique de ses membres (à propos de la représentation politique, également abordée, le PSS et deux associations suisses à l’étranger⁶ demandent une fois de plus une circonscription électorale spéciale pour les Suisses de l’étranger dans les élections fédérales).

Art. 39a Conseil des Suisses de l’étranger

1 Le Conseil des Suisses de l’étranger conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches. Il favorise les rapports entre les Suisses de l’étranger, et les aide à se former une opinion.

2 La Confédération, sur la base du registre des Suisses de l’étranger, met en place le dispositif d’élection directe au scrutin secret des membres du Conseil des Suisses de l’étranger. Les membres du Conseil sont élus pour un mandat de quatre années. L’indemnisation de leurs frais de déplacement est fixée dans un règlement.

3 La Confédération édicte des prescriptions garantissant la régularité démocratique du processus électoral. Elle fixe en particulier les règles de transparence, plafonne l’enveloppe financière de promotion des candidatures, et soutient des mesures visant à ce que les électeurs disposent d’une information objective et équilibrée.

Pour l’UDC, le Conseil des Suisses de l’étranger ne saurait représenter officiellement les Suisses de l’étranger : c’est un rassemblement de délégués de clubs suisses, et son existence ne doit pas être légitimée par la loi. Les Suisses de l’étranger pourraient faire directement valoir leurs préoccupations auprès des partis, voire auprès de certaines personnes parmi les acteurs politiques et dans les services fédéraux.

La coopérative Soliswiss demande que la teneur de l’arrêté fédéral du 22 juin 1962 concernant l’octroi d’une garantie à la société coopérative « Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger » (RS 852.8) soit reprise dans la LSEtr, ce que ne fait pas l’avant-projet. Elle propose dans ce but d’ajouter à l’article 39 un alinéa entre les alinéas 2 et 3 :