Rapport sur les résultats

voyance); les auteurs des autres propositions n’en définissent pas le lieu d’insertion.

4.2 Proposition de principe de non-discrimination

Le PSS et l’OSE proposent d’ajouter un article relatif à la non-discrimination pour préciser le principe de l’art. 8 Cst. dans la loi en ce qui concerne les Suisses de l’étranger. Le PSS en ferait un article 8a, parmi les dispositions générales, et l’OSE ne le situe pas dans le texte.

Les Suisses de l’étranger ne doivent pas être discriminés en Suisse en raison de leur domicile à l’étranger.

Les auteurs de la proposition observent que les Suisses de l’étranger sont assujettis en même temps à la législation de leur Etat de résidence et au droit de leur Etat d’origine, la Suisse – y compris les obligations contractuelles internationales. Il peut en résulter certains effets discriminatoires (involontaires). Ils citent un exemple dans lequel l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union Européenne (UE) a pour conséquence que les Suisses de l’étranger rentrant en Suisse depuis un Etat de l’UE sont moins bien traités que les ressortissants des Etats de l’UE en ce qui concerne la venue des membres étrangers de leur famille.

5. Liste des participants (avec abréviations)

5.1 Destinataires Cantons

ZH Canton de Zurich