Rapport sur les résultats

3.2 Titre 1 (Dispositions générales)

3.2.1 Article 2 (But)

Pour le PDC, faciliter la mobilité internationale est un but important de la loi.

L’OSE propose d’insérer avant la lettre a une nouvelle disposition faisant obligation à la Confédération de déployer une politique cohérente en matière de mobilité internationale des ressortissants suisses :

a) garantir une politique cohérente [ou globale] dans le domaine de la mobilité internationale des Suissesses et des Suisses ;

Le PSS soumet une proposition à la teneur identique, liée à sa proposition relative au crédit-cadre (art. 74, voir ch. 2.6). Il suggère de compléter ainsi la lettre c :

c faciliter la mobilité internationale des ressortissants suisses et d’assurer une politique homogène et cohérente en la matière ;

3.2.2 Article 3 (Définitions)

Pour le PSS, la définition des Suisses de l’étranger donnée à la lettre a impose de modifier l’article 11 pour ce qui est de l’obligation de s’annoncer. Faute de quoi les ressortissants suisses vivant provisoirement ou en permanence à l’étranger sans être inscrits au registre des Suisses de l’étranger (RSE) n’entreront pas dans cette catégorie. Cette exclusion n’a pas de justification plausible. ZH et BS observent que l’on pourrait éviter des problèmes d’interprétation en précisant qu’il s’agit du domicile reconnu en droit civil ; ZH pense à ce sujet que le statut de Suisse de l’étranger est essentiellement régi par le domicile et ne découle pas de l’annonce.

En ce qui concerne la lettre b, où est défini le registre des Suisses de l’étranger, GE indique qu’il pourrait être utile que les autorités cantonales et/ou communales chargées de la tenue à jour du registre des habitants aient accès à certaines informations du RSE.

3.2.3 Article 5 (Responsabilité individuelle)

Les cantons de SZ, OW, et JU, le PDC, le PLR Suisse, le PLR International et le CP estiment positif que l’avant-projet institue la responsabilité individuelle – de même que Travail.Suisse, qui évoque de récents exemples de voyages menés avec négligence ayant contraint la Confédération à de coûteuses mesures de protection. Le PDC trouve juste que la Confédération exige une participation aux frais encourus par suite de négligence.

Pour le canton de SG, l’observation des instructions des autorités de l’Etat de séjour relève de la responsabilité individuelle, ce qui doit figurer expressément dans la LSEtr ; c’est pourquoi il propose de compléter ainsi l’article 5 :

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Elle respecte la législation de l’Etat de résidence et observe les instructions des autorités locales.

Le PSS et l’OSE sont tout à fait d’accord pour que la loi mentionne la responsabilité individuelle, mais estiment que cette dernière ne saurait être appréciée de la même façon lorsqu’il s’agit d’un Suisse de l’étranger et d’un Suisse se trouvant temporairement à l’étranger. Ils proposent en conséquence des dispositions relatives à l’AVS/AI facultative pour les Suisses de l’étranger (voir ch. 4.1).