Rapport sur les résultats

les liens les plus étroits, et c’est le Suisse de l’étranger qui est le mieux placé pour en juger. Le PSS et l’OSE veulent que la loi reprenne la disposition actuellement en vigueur (LDPSE, art. 5) :

1

Les Suisses de l’étranger peuvent choisir une de leurs communes d’origine ou de domicile antérieur comme commune de vote.

Comme le PES, le PSS et l’OSE soulèvent la question des Suisses de l’étranger vivant dans une région frontalière. Ils soumettent une solution inspirée de l’interpellation Hodgers 13.3276. Le PSS et le PLR International proposent par ailleurs d’insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 1, basé sur le critère de l’activité économique :

1bis

Les Suisses travaillant en Suisse, mais domiciliés à l’étranger exercent leurs droits politiques dans la commune où ils travaillent. Ils peuvent conserver leur commune de vote après avoir cessé leur activité professionnelle.

L’OSE ajoute une variante de cette proposition, basée sur le critère de proximité géographique :

1bis

Les Suisses de l’étranger domiciliés dans des régions frontalières peuvent choisir une commune de vote dans le canton limitrophe.

VS souhaite compléter l’alinéa 2 en excluant explicitement le changement de commune de vote après la détermination initiale.

3.3.3.3.2 Alinéas 3 et 4 (modes de participation aux scrutins)

Les alinéas 3 et 4 traitent du mode de participation aux scrutins depuis l’étranger. Les avis émis portent en majorité sur le vote électronique. Seul GE se réfère au vote en personne : ce canton a créé pour les Suisses de l’étranger un arrondissement électoral unique, et craint que l’alinéa 3, qui mentionne expressément la commune de vote dans la version française, ne s’oppose à ce dispositif. Il recommande donc de compléter l’alinéa en reprenant dans la LSEtr la disposition de l’ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (ODPSE, art. 1, al. 3, RS 161.51).

3

„ Ils exercent leurs droits politiques soit en personne dans leur commune de vote ou auprès du service chargé par le droit cantonal de la tenue du registre, soit par correspondance.“

LU et GL, ainsi que la CSCE sont d’accord avec le projet. SG propose de faire figurer le vote électronique comme une option à l’alinéa 3 :

3

Ils exercent leurs droits politiques soit en personne dans leur commune de vote, soit par correspondance, soit par voie électronique, pour autant que les conditions nécessaires soient remplies.

TG propose une modification de l’alinéa 3, sachant que la plupart des cantons proposent le vote électronique :