Rapport sur les résultats

lité). La garantie ne peut être accordée que si un droit d’opposition est simultanément accordé à la Confédération en ce qui concerne l’appréciation des cas individuels.

3.4 [Titre 3 (Ecoles suisses et autres formes de transmission de l’éducation et de la formation suisses à l’étranger)]

Les cantons de BE, SO, SG GR et AG renvoient à la consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur la présence de la formation suisse à l’étranger (2012) et aux avis qu’ils avaient exprimés dans ce cadre. Un avis spontané (Swiss Club of New South Wales) est consacré aux possibilités d’éducation à l’étranger et de formation en ligne.

Le PDC et l’UDC sont favorables à l’intégration de la loi révisée sur l’instruction des Suisses de l’étrangers dans la LSEtr. L’UDC tiendrait à ce que priorité continue d’être donnée à l’encouragement de l’éducation des jeunes Suisses de l’étranger, et que cette activité ne soit pas mise au service de la diplomatie ni de la politique de l’éducation.

Le PSS et l’OSE approuvent dans les mêmes termes le regroupement dans une seule loi de textes légaux concernant les Suisses de l’étranger, mais considèrent toutefois acceptable une législation distincte dans le cas du projet de loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l’étranger, eu égard à ses objectifs, à sa spécificité et à sa densité normative.

3.5 Titre 4 (Protection consulaire et autres prestations consulaires)

Le canton de ZH, la CSCE, le PSS et l’AEM se félicitent que la protection consulaire soit réglée au niveau de la loi, et approuvent la consolidation du principe de la responsabilité individuelle. Le canton du JU et le CP saluent le fait que l’article 59, alinéa 1, précise qu’il n’existe aucun droit à la protection consulaire.

3.5.1 Chapitre 1 (Protection consulaire)

3.5.1.1 Article 55 (Personnes physiques)

L’AEM propose d’ajouter à l’alinéa 3 une phrase précisant que la Confédération doit faire passer la vie et l’intégrité physique du Suisse de l’étranger avant l’éventuelle possession de la nationalité de l’Etat de séjour :

3

Si une personne physique possède, outre la nationalité suisse, la citoyenneté de l’Etat de résidence, elle peut bénéficier de la protection consulaire suisse, à moins que l’Etat de résidence ne s’y oppose. Sont réservés les cas où la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée sont menacées.

3.5.1.2 Article 56 (Personnes morales)

Le CP approuve l’inclusion des personnes morales dans le champ d’application de la loi.

3.5.1.3 Article 61 (Assistance générale à l’étranger)

La CRS propose, pour ce qui est de l’information fournie aux proches de la personne concernée, que l’obligation d’information de la Confédération ne se limite pas aux opérations de recherche et de sauvetage, mais couvre une large palette de situations, ce qui s’obtiendrait en déplaçant la seconde phrase de l’alinéa 3 dans le premier alinéa.