Rapport sur les résultats

3.5.1.4 Article 62 (Privation de liberté)

La CRS propose d’ajouter après l’aliéa 2 deux autres actions à entreprendre par la représentation : informer la famille de l’endroit où se trouve la personne concernée (moyennant son consentement), et aider cette dernière à contacter ses proches.

3.5.1.5 Article 63 (Prêt d’urgence)

Le canton de ZG et le CP se félicitent que l’article 63 précise la catégorie des ayants droit et présente une formulation générale restrictive. L’UDC ne veut pas que les réfugiés et apatrides reconnus domiciliés en Suisse aient droit à un prêt d’urgence ; elle fait par ailleurs valoir que le règlement direct des factures par la représentation garantirait l’emploi du prêt dans les buts définis par la loi.

L’UDC, le PLR Suisse et le PLR International sont opposés à l’idée d’octroyer un prêt d’urgence aux Suisses de l’étranger pour payer le voyage de retour d’un Etat tiers vers leur domicile si ce dernier n’est pas en Suisse : dans un tel cas, l’aide incomberait d’abord à l’Etat de résidence. L’UDC exclut cette possibilité pour les doubles nationaux vivant dans leur seconde patrie. Le PLR Suisse et le PLR International accepteraient des dérogations si la nationalité suisse était prépondérante. Il est proposé de reprendre la législation en vigueur (LAPE, art. 22 b).

3.5.1.6 Article 64 (Situations de crise)

La CRS estime que l’alinéa 2 devrait aussi imposer au DFAE et aux représentations d’informer les familles, à l’étranger comme en Suisse.

3.5.1.7 Article 65 (Enlèvements et prises d’otages)

Le canton de GL et la CSCE approuvent la formulation potestative de l’article 65. La Confédération a ainsi la possibilité de limiter, voire de refuser son assistance selon le cas. La CSCE fait observer que cette formulation interdit la prise en charge d’une rançon.

3.5.2 Chapitre 2 (Autres prestations consulaires)

3.5.2.1 Article 67 (Conseils en matière d’émigration et d’immigration)

Le PSS et l’OSE se félicitent de l’offre de conseils que met en place l’article 67 en matière d’émigration et d’immigration : la mobilité internationale en sera facilitée.

3.5.2.2 Article 69 (Questions d’état civil)

La Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CEC) propose que la transmission des documents entre les représentations et les services cantonaux d’état civil passe par un service central unique, comme le DFAE. Le détour par l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) ne ferait que rallonger le processus.

La CRS trouve nécessaire que la LSEtr (le cas échéant à l’art. 69) pose les bases juridiques de l’aide apportée à des proches qui recherchent un ressortissant suisse à l’étranger, ainsi que de l’information transparente fournie aux familles sur leurs droits et les possibilités dont elles disposent.