Rapport sur les résultats

2. Condensé

La CIP du Conseil des États a reçu 64 réponses à la consultation organisée entre la mi-mai et la fin août 2013. Presque tous les cantons, cinq partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et plusieurs organisations intéressées, dont l’Organisation des Suisses de l’étranger, se sont exprimés. La majorité des cantons et des partis ont bien accueilli le projet, se félicitant surtout qu’il vise à regrouper des textes législatifs actuels, ce qui donnera aux citoyens une vue d’ensemble de leurs droits et obligations, ainsi que des services que leur offre la Confédération. Le principe de la responsabilité individuelle, le champ d’application ratione personae élargi aux personnes en séjour temporaire à l’étranger et la création d’un guichet unique font aussi consensus. Les cantons abordent principalement la question de l’aide sociale, et présentent leurs objections à certaines dispositions. Les partis politiques et les organisations intéressées trouvent notamment à redire aux règles d’enregistrement et d’information des Suisses de l’étranger, ainsi qu’à la définition des rapports de la Confédération avec les organisations représentant les intérêts de ce groupe de citoyens. Le projet suscite des critiques générales de la part du canton de Thurgovie (un texte législatif ne doit pas être centré sur un groupe de personnes), du canton du Valais (le regroupement de plusieurs lois complique la mise en œuvre) et de l’UDC (qui n’entrerait en matière qu’à condition que le texte ne crée ni nouveaux droits, ni nouvelles subventions fédérales). Le PSS et l’OSE souhaitent que les dispositions relatives à l’information et à la coopération avec les organisations représentant les intérêts des Suisses de l’étranger (OSE, Conseil des Suisses de l’étranger) prévoient un engagement plus ample de la Confédération que ne le fait le texte soumis.

Des réponses abordent plus en détail certaines questions. En ce qui concerne l’inscription, un canton se félicite qu’elle soit facultative ; un autre, trois partis politiques et l’OSE préféreraient que la loi lui donne caractère obligatoire. Pour ce qui est des droits politiques, de nombreux cantons approuvent les dispositions qui modifient sur quelques points le droit actuel (simplification des règles de détermination de la commune de vote, abandon du renouvellement obligatoire de l’inscription) et les accueillent comme alternative à la modification adoptée en 2011 de la loi actuelle. Trois partis suggèrent d’envisager des règles spéciales de détermination de la commune de vote pour les Suisses de l’étranger domiciliés à proximité des frontières nationales. Quelques voix demandent que la loi mette le vote électronique sur un pied d’égalité avec les autres modes de participation aux scrutins. Des cantons soumettent plusieurs propositions relatives à l’aide sociale, notamment pour combler des lacunes possibles dans la base légale de cette tâche de la Confédération. La disparition de la prise en charge par la Confédération de certains frais encourus par les cantons au titre de l’aide sociale versée à des ayants droit à leur retour en Suisse est approuvée par un canton, mais rejetée par dix-huit – avec des arguments d’ordre pratique et financier (transfert de charges sur les cantons), et parfois aussi pour des raisons de principe (en référence au critère du domicile figurant à l’art. 115 Cst.).

L’OSE invite le législateur à imposer plus précisément à la Confédération de la consulter et de coopérer avec elle (ou avec les institutions représentant les Suisses de l’étranger). Le PSS voudrait que le Conseil des Suisses de l’étranger devienne un organe consultatif de la Confédération directement élu au scrutin secret.