Rapport sur les résultats

3.2.4 Article 7 (Guichet unique)

Certains cantons, le PDC, le PSS, le PLR International, Travail.Suisse et le CP approuvent le dispositif de guichet unique. Pour l’OSE, la présence d’un interlocuteur unique pour toutes les affaires intéressant les Suisses se déplaçant à l’étranger leur simplifiera grandement les contacts avec les autorités. Elle lie l’article 7 à la stratégie globale à adopter à l’égard des Suisses de l’étranger, ce qui implique d’en remettre la responsabilité à un département précis et appelle une formulation plus détaillée que dans le projet de texte :

1

Le DFAE garantit le développement d’une politique cohérente [ou : globale] dans le domaine de la mobilité internationale des Suisses.

2

Il est l’interlocuteur des personnes et des institutions suisses à l’étranger.

3

En règle générale, il fournit les prestations consulaires en s’appuyant sur son réseau de représentations. Dans le développement du réseau de représentations, la priorité est accordée à l’encadrement des communautés suisses.

4

En collaboration avec les autres départements, il supprime les obstacles à la mobilité internationale des Suisses.

5

Il assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente loi et coordonne l’activité administrative avec les services compétents de la Confédération et des cantons auxquels 3

sont confiées des tâches au titre de la présente loi.

Le PSS se félicite du dispositif de guichet unique, qui mériterait toutefois d’être concrétisé ; il propose donc de compléter ainsi l’alinéa 2 (l’al. 1 demeurant inchangé, et l’al. 3 aurait le même libellé que l’al. 5 de la proposition ci-dessus de l’OSE) :

2

En règle générale, il fournit les prestations consulaires en s’appuyant sur son réseau de représentations et la cyberadministration. Il s’assure que les services de base sont fournis avec efficience, de bonne qualité, et offerts à tous.

3.2.5 Article 8 (Stratégie de politique extérieure)

Le PSS et l’OSE soumettent pour l’article 8 des propositions identiques, spécifiant que la stratégie de politique extérieure doit tenir compte non seulement des intérêts des Suisses de l’étranger, mais aussi de leur rôle et de leurs potentiels : cela ferait mieux ressortir l’utilité du réseau que constituent les Suisses de l’étranger dans la défense des intérêts supérieurs de la Suisse.

Le Conseil fédéral tient compte dans sa stratégie de politique extérieure du rôle, des potentiels et des intérêts des personnes et des institutions suisses à l’étranger

3.3 Titre 2 (Suisses de l’étranger)

3.3.1 Chapitre 1 (Mise en réseau et information)

3.3.1.1 Article 9 (Mise en réseau)

Le PSS et l’OSE se félicitent de l’article 9, qu’ils souhaitent compléter.

L’OSE propose un nouvel alinéa 3 précisant au niveau de la loi les relations entre la Confédération et le Conseil des Suisses de l’étranger, et plus précisément la communication avec la Confédération et l’obligation pour cette dernière de consul-