Texte de l'accord fr

ARTICLE 20

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte, dénommé "comité GNSS Union européenne/Suisse". Il est constitué de représentants des parties et responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord. À cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord, qui sont exécutées par les parties selon leurs propres règles. Les décisions du comité mixte sont prises d'un commun accord.

2. Le comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.

3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. L'Union européenne ou la Suisse peut demander la convocation d'une réunion. Le comité mixte se réunit dans les quinze jours suivant une demande au titre de l'article 22, paragraphe 2.

4. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts qu'il juge apte à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

5. Le comité mixte peut décider de modifier l'annexe I.

EU/CH/fr 23