Texte de l'accord fr

7. "mesure réglementaire", toute loi, réglementation, politique, règle, procédure, décision ou

action administrative similaire d'une des parties;

8. "interopérabilité", l'aptitude des systèmes mondiaux et régionaux de radionavigation par

satellite et des extensions, ainsi que des services qu'ils fournissent, à être utilisés ensemble pour fournir, au niveau de l'utilisateur, des capacités meilleures que celles qui seraient obtenues en utilisant uniquement les services ouverts d'un seul système;

9. "propriété intellectuelle", la notion définie à l'article 2, point viii), de la convention instituant

l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967;

10. "information classifiée", une information, sous quelque forme que ce soit, qui nécessite une

protection contre une divulgation non autorisée susceptible de nuire, à des degrés divers,

aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État Membre. Sa classification est indiquée par une marque de classification. Une telle information est

classifiée par les parties en accord avec les lois et règlements applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité.

EU/CH/fr 10