Texte de l'accord fr
Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 30 pages
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LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés "États membres", d'une part,
et
la CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée "Suisse", d'autre part,
ci-après dénommés "partie" ou "parties",
CONSIDÉRANT l'intérêt mutuel pour le développement d'un système mondial de radionavigation par satellite (ci-après dénommé "GNSS" pour Global
Navigation Satellite Systems) spécifiquement conçu pour des usages civils,
RECONNAISSANT l'importance des programmes GNSS européens pour leur contribution à l'infrastructure de radionavigation et d'information dans l'Union européenne et en Suisse,
EU/CH/fr 4