Texte de l'accord fr

PARTIE I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

Objectif

1. L'objectif du présent accord est d'encourager, de faciliter et de renforcer la coopération à long terme entre les parties dans le domaine de la radionavigation par satellite sous contrôle civil, et ce notamment par la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens.

2. La forme et les conditions de la participation de la Suisse aux programmes sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. "systèmes mondiaux de radionavigation par satellite européens" (GNSS européens), le

système créé par le programme Galileo et le système européen de radionavigation par

recouvrement géostationnaire (EGNOS);

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