Texte de l'accord fr

CONSIDÉRANT le développement croissant des applications GNSS dans l'Union européenne, en Suisse et dans d'autres régions du monde,

CONSIDÉRANT l'intérêt commun pour une coopération à long terme entre l'Union européenne, ses États membres et la Suisse dans le domaine de la radionavigation par satellite,

RECONNAISSANT l'étroite participation de la Suisse aux programmes Galileo et EGNOS depuis leurs phases de définition,

CONSIDÉRANT les résolutions du Conseil "Espace", notamment celle sur la "politique spatiale européenne", adoptée le 22 mai 2007 et celle sur le thème "Faire progresser la politique spatiale européenne", adoptée le 29 septembre 2008, qui reconnaissent l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée "ESA") et leurs États membres respectifs comme les trois principaux acteurs de la politique spatiale européenne, ainsi que la résolution "Défis

mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens", adoptée le 25 novembre 2010, qui invite la Commission européenne et l'ESA à faciliter, pour les États membres qui ne sont pas membres à la fois de l'Union européenne et de l'ESA, la participation à toutes les phases des programmes entrepris en collaboration,

CONSIDÉRANT la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen",

DÉSIREUX d'établir formellement une collaboration étroite portant sur tous les aspects des programmes GNSS européens,

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