Texte de l'accord fr

2. Aux fins du paragraphe 1, la Suisse adopte et applique en temps voulu, dans sa juridiction et conformément à sa législation et à ses procédures nationales, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne en ce qui concerne la protection, le contrôle et la gestion des actifs, des informations et des technologies sensibles des programmes GNSS européens face aux menaces et à la divulgation non souhaitée.

3. S'il survient un événement pour lequel un niveau de sécurité et de sûreté équivalent tel qu'il est visé au paragraphe 2 du présent article ne peut pas être atteint, la procédure de l'article 22 s'applique.

ARTICLE 14

Échanges d'informations classifiées

1. L'échange et la protection des informations classifiées de l'Union européenne s'effectuent conformément à l'accord sur la sécurité et à ses modalités d'application.

2. La Suisse peut échanger des informations classifiées portant une marque de classification nationale et concernant les programmes GNSS européens avec les États membres avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux à cet effet.

3. Les parties s'efforcent de mettre en place un cadre juridique complet et cohérent qui permet des échanges d'informations classifiées relatives au programme Galileo entre toutes les parties.

EU/CH/fr 19