Texte de l'accord fr

2. Sans préjudice de l'article XXIII de l'AMP (article III de l'AMP révisé), les entités suisses ont le droit de participer à la passation des marchés pour la fourniture de services liés aux programmes GNSS européens.

ARTICLE 8

Coopération industrielle

Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries des parties, notamment par le biais d'entreprises communes et d'une participation suisse à des associations industrielles européennes, ainsi que d'une participation européenne à des associations industrielles suisses,

afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes européens de navigation par satellite et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et services Galileo.

ARTICLE 9

Droits de propriété intellectuelle

Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation des GNSS européens, conformément aux normes internationales les plus élevées établies par l'"Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)" de l'OMC, y compris en prévoyant des moyens efficaces permettant d'assurer le respect de ces normes.

EU/CH/fr 15