Texte de l'accord fr

ANNEXE I

PROCÉDURE D'ARBITRAGE

Si un différend est soumis à l'arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties n'en décident autrement.

Chaque partie désigne un arbitre dans les trente jours.

Les deux arbitres ainsi désignés nomment d'un commun accord un surarbitre qui n'est ressortissant d'aucune des parties. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le surarbitre sur une liste de sept personnes établie

par le comité mixte. Le comité mixte établit et tient à jour cette liste conformément à son

règlement intérieur.

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend ses décisions à la majorité.

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EU/CH/Annexe I/fr 1