Texte de l'accord fr

ARTICLE 27

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures internes qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière

notification d'approbation.

2. Nonobstant le paragraphe 1, la Suisse et l'Union européenne, pour ce qui est des éléments du présent accord relevant de la compétence de l'Union européenne, conviennent de l'appliquer provisoirement à compter du premier jour du mois suivant la date de la seconde notification confirmant l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Pendant l'application provisoire du présent accord, le comité mixte visé à l'article 20 est constitué de représentants de la Suisse et de l'Union européenne.

3. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

4. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi.

EU/CH/fr 27