Texte de l'accord fr

PARTIE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION

ARTICLE 4

Activités de coopération

1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de radionavigation et de

synchronisation par satellite sont les suivants: spectre radioélectrique, recherche et formation scientifiques, passation de marchés, coopération industrielle, droits de propriété intellectuelle,

contrôle des exportations, développement du commerce et du marché, normes, certification et mesures réglementaires, sécurité, échange d'informations classifiées, échange de personnel et accès aux services. Les parties ont la possibilité de modifier cette liste de secteurs conformément à l'article 25.

2. Le présent accord ne porte pas atteinte à l'autonomie institutionnelle de l'Union européenne pour ce qui est de la réglementation des programmes GNSS européens ni à la structure établie par l'Union européenne aux fins de l'exploitation de ces programmes. Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération, le contrôle à l'exportation et le contrôle des transferts intangibles de technologie. Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures touchant la sécurité nationale.

3. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés au paragraphe 1.

EU/CH/fr 12