Texte de l'accord fr

RECONNAISSANT l'intérêt que la Suisse porte à tous les services GNSS fournis par EGNOS et Galileo, notamment au service public réglementé (ci-après dénommé "PRS"),

CONSIDÉRANT l'accord de coopération scientifique et technique conclu le 25 juin 2007 entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part,

RECONNAISSANT l'accord du 28 avril 2008 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (ci-après dénommé

"accord de sécurité"),

CONSIDÉRANT les avantages inhérents à un niveau de protection des GNSS européens et de leurs services équivalent sur les territoires des parties,

RECONNAISSANT les obligations des parties en vertu du droit international, notamment celles qui incombent à la Suisse en sa qualité d'État neutre permanent,

RECONNAISSANT que le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)¹ dispose que la Communauté européenne est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes GNSS européens tels que définis par ledit règlement,

¹JOUE L 196 du 24.7.2008, p. 1.

EU/CH/fr 6