Texte de l'accord fr

ARTICLE 10

Contrôle des exportations

1. Afin de garantir l'application, entre les parties, d'une politique uniforme de contrôle des exportations et de non-prolifération en ce qui concerne les programmes GNSS européens, la Suisse adopte et applique, en temps voulu, dans sa juridiction et conformément à sa législation et à ses procédures nationales, des mesures de contrôle des exportations et de non-prolifération des

technologies, données et biens spécifiquement conçus ou modifiés pour les programmes

GNSS européens. Ces mesures assurent un niveau de contrôle des exportations et de

non-prolifération équivalant à celui qui existe dans l'Union européenne.

2. S'il survient un événement pour lequel un niveau équivalent de contrôle des exportations et de non-prolifération tels qu'ils sont visés au paragraphe 1 du présent article ne peut pas être atteint, la procédure de l'article 22 s'applique.

ARTICLE 11

Développement du commerce et du marché

1. Les parties encouragent les échanges commerciaux et les investissements, au sein de

l'Union européenne et en Suisse, dans les infrastructures de radionavigation par satellite et dans les équipements de radionavigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale,

y compris les éléments locaux de Galileo et les applications en rapport avec les programmes GNSS européens.

EU/CH/fr 16