Texte de l'accord fr

ARTICLE 5

Spectre radioélectrique

1. Les parties poursuivent la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre

radioélectrique au sein de l'Union internationale des télécommunications (ci-après dénommée "UIT"), en tenant compte du "Memorandum of Understanding on the Management of ITU filings of the Galileo radio-navigation satellite service system", signé le 5 novembre 2004.

2. Les parties échangent des informations sur les demandes de fréquences et protègent les attributions de fréquences appropriées pour Galileo afin d'assurer l'accessibilité des services Galileo au profit des utilisateurs du monde entier, notamment en Suisse et dans l'Union européenne.

3. Afin de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences les parties déterminent les sources d'interférences et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.

4. Rien dans le présent accord ne peut être interprété comme dérogeant aux dispositions

applicables de l'UIT, notamment aux règlements des radiocommunications de l'UIT.

EU/CH/fr 13