Texte de l'accord fr

ARTICLE 21

Consultations

1. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties procèdent régulièrement à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

2. Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une d'entre elles, sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.

ARTICLE 22

Mesures de sauvegarde

1. Chaque partie peut, après consultation au sein du comité mixte, prendre les mesures de sauvegarde qui s'imposent, y compris la suspension d'une ou de plusieurs activités de coopération, si elle estime qu'un niveau équivalent de contrôle des exportations ou de sécurité n'est plus assuré entre les parties. Lorsque tout retard risque de compromettre le bon fonctionnement des GNSS, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après leur adoption.

EU/CH/fr 24