Texte de l'accord fr

ARTICLE 3

Principes de la coopération

Les parties conviennent de mener les activités de coopération régies par le présent accord dans le respect des principes suivants:

1. l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les

contributions et l'accès à tous les services conformément à l'article 15;

2. les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de

projets GNSS de l'Union européenne et de la Suisse;

3. l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les

activités de coopération;

4. la protection appropriée et effective des droits de propriété intellectuelle, comme il est indiqué

à l'article 9;

5. la liberté de fournir des services de radionavigation par satellite sur les territoires des parties;

6. le commerce sans restriction de produits GNSS européens sur les territoires des parties.

EU/CH/fr 11