Texte de l'accord fr
Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 30 pages
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ANNEXE II
Contribution financière de la Suisse aux programmes GNSS européens
1. Pour la période 2008-2013, la contribution financière à verser par la Suisse au budget de
l'Union européenne afin de participer aux programmes GNSS européens s'établit comme suit (en euros):
20132014
60 000 000 20 050 870
Pour la période à partir de 2014, le versement de la contribution suisse s'effectue
chaque année.
2. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union1 et ses règles d'application2
s'appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Suisse.
3. Les frais de voyage et de séjour encourus par les représentants et experts de la Suisse dans le
cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commission en rapport avec la mise en œuvre des programmes sont remboursés par la Commission sur la même base et suivant les mêmes procédures que celles en vigueur pour les experts des États membres.
1Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JOUE L 298
du 26.10.2012, p. 1).
2Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux
règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JOUE L 362 du 31.12.2002, p. 1).
EU/CH/Annexe II/fr 1