Texte de l'accord fr

2. "extensions", des mécanismes régionaux ou locaux tels que EGNOS, qui permettent aux

utilisateurs de GNSS mondiaux d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;

3. "Galileo", un système autonome européen de radionavigation et de synchronisation par

satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par l'Union européenne, l'ESA et leurs États membres respectifs. L'exploitation de Galileo peut être cédée à un organe privé; Galileo vise à offrir des services à accès ouvert, des services à vocation commerciale, des services de sauvegarde de la vie humaine et des services de recherche et de sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé sécurisé à accès restreint spécifiquement conçu pour répondre aux besoins d'utilisateurs autorisés du secteur public;

4. "éléments locaux Galileo", des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des

signaux de radionavigation et de synchronisation par satellite du système Galileo des

informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances

supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. Galileo fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;

5. "équipement de radionavigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale",

tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de radionavigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service, ou de fonctionner avec une extension régionale;

6. "service public réglementé" (PRS), un service fourni par le système issu du programme

Galileo, réservé aux utilisateurs autorisés par les autorités publiques, pour les applications sensibles qui exigent un contrôle d'accès efficace et un niveau élevé de continuité du service;

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