Texte de l'accord fr

2. La portée et la durée des mesures visées au paragraphe 1 sont limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent accord. L'autre partie peut demander au comité mixte d'entamer des consultations sur la proportionnalité de ces mesures. S'il est impossible de régler ce différend dans les six mois, celui-ci peut être soumis à une instance d'arbitrage contraignante par l'une des parties, conformément à la procédure prévue à l'annexe I. Aucune question d'interprétation de dispositions du

présent accord qui sont identiques à des dispositions correspondantes du droit de

l'Union européenne ne peut être réglée dans ce cadre.

ARTICLE 23

Règlement des différends

Sans préjudice de l'article 22, les différends concernant l'interprétation ou l'application du

présent accord sont réglés par voie de consultations au sein du comité mixte.

ARTICLE 24

Annexes

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

EU/CH/fr 25