Texte de l'accord fr
Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 30 pages
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CONSIDÉRANT le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du
22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen1,
CONSIDÉRANT la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo2,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
1JOUE L 276 du 20.10.2010 p. 11.
2JOUE L 287 du 4.11.2011, p. 1.
EU/CH/fr 7