Texte de l'accord fr
Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 30 pages
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Pour la période 2008-2013, la contribution suisse aux programmes GNSS européens s'élève à 80 050 870 EUR.
Le versement de ce montant s'effectue comme suit:
2013: 60 000 000 EUR
2014: 20 050 870 EUR
Pour la période à partir de 2014, le versement de la contribution suisse s'effectue chaque année.
PARTIE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19
Responsabilité
La Suisse n'étant pas propriétaire des GNSS européens, elle n'encourt aucune responsabilité liée à la propriété.
EU/CH/fr 22