Texte de l'accord fr
Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 30 pages
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ARTICLE 17
Participation aux comités
Les représentants de la Suisse sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux comités institués pour la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités entreprises dans le cadre des programmes GNSS européens, conformément aux règles et procédures applicables et sans droit de vote. Il s'agit, en particulier, de la participation au comité des programmes GNSS et au conseil pour la sécurité des GNSS, y compris leurs groupes de travail et leurs task forces.
PARTIE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18
Financement
La Suisse contribue au financement des programmes GNSS européens. La contribution de la Suisse est calculée sur la base du facteur de proportionnalité, obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut, aux prix du marché, de la Suisse et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres.
EU/CH/fr 21