Texte de l'accord fr

4. La Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution au budget des programmes, conformément au présent accord.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

5. Les modalités de paiement sont les suivantes:

a) En 2013, à la suite de l'entrée en application provisoire du présent accord, la Suisse

verse sa contribution au plus tard trente jours après réception de l'appel de fonds.

b) En 2014, la Suisse verse sa contribution (pour la période 2008 à 2013 et pour 2014)

au plus tard trente jours après réception de l'appel de fonds. Cet appel de fonds n'est pas envoyé avant le 1^erjuillet.

c) En 2015 et les années suivantes, la Suisse verse sa contribution pour le 1^eravril,

si l'appel de fonds est reçu par la Suisse au plus tard le 1^ermars. Si la Suisse reçoit l'appel de fonds après le 1^ermars, elle verse sa contribution au plus tard trente jours après sa réception.

Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Suisse sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le

premier jour calendrier du mois de l'échéance, majoré de 3,5 points de pourcentage.

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EU/CH/Annexe II/fr 2