Texte de l'accord fr

ARTICLE 25

Révision

Le présent accord peut être modifié et étendu à tout moment par accord mutuel entre les parties.

ARTICLE 26

Dénonciation

1. L'Union européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la réception de

cette notification.

2. La dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en matière de propriété intellectuelle.

3. En cas de dénonciation du présent accord, le comité mixte fait une proposition afin de permettre aux parties de régler toute question en suspens ayant des conséquences financières, en tenant compte du principe du pro rata temporis.

EU/CH/fr 26