Texte de l'accord fr

2. Aux fins du paragraphe 1, les parties font mieux connaître au public les activités du

programme Galileo dans le domaine de la navigation par satellite, identifient les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter une telle croissance.

3. Pour identifier les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, les entités des parties peuvent utiliser le futur forum des utilisateurs des GNSS.

4. Le présent accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties découlant de l'accord instituant l'OMC.

ARTICLE 12

Normes, certification et mesures réglementaires

1. Reconnaissant l'intérêt de coordonner les approches au sein des instances internationales de normalisation et de certification en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite, les parties conviennent, en particulier, de soutenir conjointement le développement de normes Galileo et EGNOS et de promouvoir leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec d'autres GNSS.

Un des objectifs de la coordination est de promouvoir une utilisation étendue et novatrice des services Galileo comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses: services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine. Les parties instaurent des conditions favorables au développement des applications Galileo.

EU/CH/fr 17