Rapport explicatif

Référence/n° de dossier: F165-0482

notifications ainsi que l’établissement des confirmations de réception et du numéro d’enregistrement engendrent un travail d’environ 2 à 3 heures pour une notification au sens de l’art. 4, al. 1 et 2, ou de l’art. 8, al. 2, d’une à deux heures pour une notification simplifiée au sens de l’art. 4, al. 4, et de près de 4 heures pour une attestation selon l’art. 8, al. 4.