Rapport explicatif

Référence/n° de dossier: F165-0482

informations concernant les droits d’utilisation et de transmission (voir let. a). En règle générale, le permis est attribué par l’autorité compétente du pays fournisseur. Si diverses autorités de ce type existent dans le même pays, il se peut que plusieurs permis soient requis. Un État Partie peut aussi réglementer l’accès à ses ressources génétiques de telle sorte que celui-ci requière l’obtention d’un permis auprès d’un particulier, d’une institution et/ou d’une communauté autochtone et locale. Pour savoir si une Partie a réglementé l’accès et, le cas échéant, de quelle manière, on consultera les informations du Centre international d’échange sur l’accès et le partage des avantages (APA Clearing House)¹⁸ ou on se renseignera auprès des autorités nationales ou du correspondant national pour le Protocole de Nagoya. Si l’accès aux ressources génétiques n’est pas réglementé dans un État Partie au Protocole, il est recommandé de conserver la confirmation écrite de l’autorité nationale ou du correspondant national attestant qu’aucune autorisation n’est requise.

Chiffre 8 – Ce chiffre concerne les informations sur le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. En règle générale, ce partage est réglé par la formulation de conditions convenues d’un commun accord (CCCA) entre le fournisseur et l’utilisateur au moment de l’accès aux ressources génétiques. En fonction des prescriptions des différents pays, le fournisseur peut être l’autorité nationale compétente, une institution nationale, une communauté autochtone et locale et/ou un fournisseur privé. Selon le ch. 8, il convient donc de consigner et de conserver toutes les informations qui attestent que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies pour le partage juste et équitable des avantages. En font notamment partie les contrats de partages des avantages ou autres accords qui définissent quels avantages (monétaires et/ou non monétaires) sont partagés. Si les réglementations internes ne requièrent pas de partage des avantages, il convient de conserver les éventuelles confirmations écrites du fournisseur de la ressource génétique qui attestent qu’aucun partages des avantages n’était nécessaire. Dans ces cas également, en conformité avec les buts du Protocole de Nagoya et de la Convention sur la diversité biologique, il est recommandé de partager avec le fournisseur, de manière juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation de la ressource, et de conserver les informations qui s’y rapportent.

Alinéa 2 : Si certaines informations au sens de l’al. 1, let. b, ne sont pas connues et ne peuvent être obtenues, il convient d’en consigner les raisons, de conserver celles-ci et de les transmettre aux utilisateurs suivants. Toutefois, comme le devoir de diligence ne s’applique pas de manière rétroactive ou – dans le cas des ressources génétiques issues d’autres États Parties – uniquement lors de nouveaux accès, il devrait en principe toujours être possible de consigner les informations mentionnées à l’al. 1, let. b.

Alinéa 3 : Si une situation d’urgence reconnue à l’échelle internationale ou nationale menace la santé d’hommes, d’animaux ou de plantes, ou l’environnement, il suffit, en cas d’utilisation de ressources génétiques constituant des organismes pathogènes ou nuisibles, que le devoir de diligence soit entièrement respecté au moment de la commercialisation des produits dont le développement repose sur l’utilisation de ces ressources génétiques.

Sont considérées comme des situations d’urgence reconnues à l’échelle internationale ou nationale, les situations définies comme telles par les autorités compétentes nationales ou les organisations internationales en se fondant sur des dispositions nationales ou internationales (par l’Organisation mondiale de la santé, par exemple, conformément aux