Rapport 1 2

2.) Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 2, al. 2, let. f, et 2bis

Le ch. 3 de la let. f du droit en vigueur englobe déjà la réglementation figurant au ch. 4. Mis à part la précision qui est de ce fait nécessaire, il est prévu de limiter la dérogation aux restes d'aliments provenant des ménages privés. Les déchets issus de la restauration ont en règle générale une teneur en humidité plus élevée, ce qui rend nécessaire une «logistique de collecte hermétique». Celle-ci devrait être contrôlée par le service vétérinaire.

Afin d'éviter une formulation prêtant à confusion, avec des dérogations et dérogations aux dérogations, il est proposé d'abroger la let. f et d'introduire un nouvel al. 2^bisréglant les cas où l'OESPA est applicable aux restes d'aliments.

Art. 3, let. f et g

Dans le domaine d'application de l'OESPA, les équidés seront à l'avenir toujours considérés comme des animaux de rente. Les équidés déclarés comme animaux de compagnie selon l'art. 15, al. 2, de l'ordonnance du 18 août 2005 sur les médicaments vétérinaires (RS 812.212.27) pourront donc aussi être éliminés par la voie de l'alimentation des prédateurs si le propriétaire le décide. En outre, il est important que les interdictions d'affourrager prévues pour les animaux de rente à l'art. 27 soient applicables à tous les équidés. Cette réglementation correspond aux dispositions de l'UE¹, selon lesquelles les équidés sont globalement considérés comme animaux de rente dans les domaines de l'élimination et des interdictions d'affouragement.

Chapitre 2: sous-produits animaux

Art. 7, let. f

Précision rédactionnelle.

¹Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 18 du 23.1.2003, p. 11, Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1, et Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.

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