Rapport 1 2

- adaptation des règles applicables à l'agrément officiel des laboratoires aux exigences et besoins croissants;

- définition d'un service au client par convention entre le laboratoire et le mandant (le canton).

En plus d'autres dispositions relatives à l'agrément des laboratoires, il est prévu de régler dans l'OFE la formation de base et la formation qualifiante des personnes chargées de la direction d'un laboratoire de diagnostic, de la suppléance et des analyses, ainsi que la procédure d'agrément et la révocation de l'agrément.

1.4 Autres modifications

Le projet prévoit quelques autres modifications ponctuelles de l'ordonnance.

Selon ces propositions, les détenteurs de volailles auront l'obligation de notifier la mise au poulailler de nouveaux troupeaux si l'unité d'élevage compte plus de 250 animaux d’élevage, 1000 poules pondeuses, 5000 poulets de chair ou 500 dindes.

Compte tenu de nouvelles connaissances scientifiques, la liste des matériaux à risque d’ESB provenant des bovins peut être légèrement raccourcie. Ainsi, une grande partie du gros intestin et de l’intestin grêle pourront de nouveau être utilisés comme boyaux à saucisses et pour la production d’aliments pour animaux de compagnie. Les autres organes comme le crâne, y compris le cerveau et les yeux, de bovins de plus de 12 mois, ou la colonne vertébrale de bovins de plus de 30 mois doivent toutefois toujours être retirés lors de l’abattage et incinérés.

Les bouchers qui n'achètent du bétail qu'en vue de l'abattage dans leur propre établissement n'auront plus besoin de patente de marchand de bétail.

Une nouvelle disposition réglera les examens de contrôle à effectuer en cas de constat d'une épizootie à éradiquer.

Les mesures à prendre en cas de constat de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) sont précisées: l'OSAV aura la possibilité d'édicter des dispositions d'exécution de caractère technique relatives à la lutte contre la NPI.

À l'avenir seuls les derniers quatre mètres de l'intestin grêle et l'appendice des bovins devront être retirés de la chaîne des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en tant que matériel à risque spécifié d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). De récentes études scientifiques ont permis d’établir que le risque de contamination des autres intestins par l'agent responsable de l'ESB est négligeable.

Les dispositions concernant les tâches incombant au vétérinaire cantonal sont complétées par la possibilité d'ordonner des mesures nécessaires à la détection précoce et à la surveillance des épizooties.

En outre, les agents pathogènes des animaux seront à l'avenir régulièrement examinés quant aux antibiorésistances.

Enfin, les organes chargés de surveiller la chasse auront désormais l'obligation de notifier au vétérinaire cantonal l'apparition d'une épizootie aussi pour les épizooties à surveiller et tout phénomène suspect faisant craindre l'apparition d'une telle épizootie.

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