Rapport 1 2

ments pour animaux de rente; la mise en œuvre des interdictions d'affouragement (de farines animales) a une grande importance à cet égard.

Annexe 5, ch. 31a

Dans le pire des cas, la fièvre aphteuse peut se propager rapidement via les produits laitiers non chauffés utilisés dans l'alimentation animale. Les dispositions de ce chiffre concernant le traitement thermique du lait et des produits laitiers, de même que des boues de centrifugeuses et de séparateurs sont donc remaniées. Cela permet en outre de combler une lacune en matière d'équivalence avec le droit de l'UE (directive 2002/99/UE² et règlement (UE) n° 142/2011³). Quant au fond, les prescriptions et les dérogations correspondent à la réglementation actuelle sur le petit-lait non pasteurisé fixée à l'annexe 1, ch. 4, de l'ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (RS 916.351.021.1). Les paramètres relatifs au traitement thermique du lait équivalent à ceux de l'art. 49, al. 1, let. a, de l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'hygiène (RS 817.024.1).

Annexe 5, ch. 38, phrase introductive et let. b

Afin de vérifier le respect des normes microbiologiques, il sera désormais prévu de prélever des échantillons aléatoires durant la fabrication ou durant le stockage des aliments finis pour animaux ou des produits dérivés utilisés dans la fabrication d'aliments pour animaux (p. ex. farine de poisson). Les critères microbiologiques correspondent à ceux fixés dans le règlement (UE) 142/2011⁴. En outre, les critères relatifs aux aliments crus pour animaux de compagnie seront inscrits à la let. b.

Annexe 5, ch. 39

La disposition est complétée par le terme «invertébrés», afin que la dérogation soit aussi applicable aux insectes.

Annexe 5, ch. 42

Le libellé actuel pose des problèmes lors de l'exécution, car les stations d’épuration ne sont pas des systèmes fermés (quant au flux d'eau) et elles n'incinèrent pas leurs boues d'épuration. La modification proposée, se référant à l'incinération des résidus de digestion conformément aux dispositions de la législation sur l’environnement, permet d’englober la possibilité d'obtenir du phosphore.

Il est toutefois prévu de limiter l'éventail des produits de la catégorie 3, pouvant être soumis à fermentation sans hygiénisation dans les stations d’épuration, aux produits selon l'art. 7, let. b à g, par analogie au ch. 43, et cela pour deux raisons: d'une part, les produits exclus de la réglementation sont aujourd'hui avant tout transformés en aliments pour animaux de compagnie; d'autre part, il est impossible de prévoir la réaction des

²Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 18 du 23.1.2003,

p. 11

³Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1

⁴Voir note de bas de page 2

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