Rapport explicatif

autre). Concernant l’octroi de l’autorisation fédérale, ne sont acceptées que les attestations des compétences linguistiques obtenues à la suite d’un test conforme aux critères internationaux définis, entre autres, par l’Association of Language Testers in Europe (ALTE)³³. Reconnues à l’échelle internationale, ces normes de qualité décrivent comment les tests doivent être élaborés, réalisés et évalués afin que les résultats permettent d’obtenir les données les plus fiables possibles sur les compétences linguistiques des requérants. Grâce à ces données, il doit, par exemple, être possible de juger objectivement le niveau atteint. Par ailleurs, les requérants doivent être informés à l’avance des modalités du déroulement du test. Lors de l’élaboration et de l’évaluation du test, il importe également d’assurer la confidentialité des données. Enfin, il convient de communiquer les résultats par écrit et de manière compréhensible, notamment en se référant au CECR pour décrire les compétences linguistiques orales et écrites.

Une telle réglementation permet de garantir que les attestations de compétences linguistiques contiennent des informations fiables sur les connaissances du candidat à la naturalisation. Dans la pratique, il arrive que des certificats non conformes aux normes de qualité reconnues soient présentés et que les personnes détentrices d’un tel document ne disposent en réalité pas des connaissances linguistiques attestées. La réglementation selon le projet mis en consultation permet aussi de préciser que les attestations de cours, qui certifient uniquement la fréquentation d’un cours de langue, ne suffisent pas pour obtenir l’autorisation fédérale de naturalisation.

Plusieurs cantons mènent déjà leur propre procédure d’attestation des compétences linguistiques dans le cadre de la naturalisation ordinaire (par ex. AG, BE, BS, GE, OW et ZH). Ils examinent le degré de compréhension du candidat dans la langue de son canton de domicile. La nouvelle législation permet à ces cantons de continuer leur pratique. Il ressort cependant de la présente disposition qu’ils doivent s’assurer, si tel n’est pas encore le cas, que leurs tests répondent aux normes de qualité reconnues.

L’exigence posée au niveau des connaissances linguistiques n’est pas absolue : selon la nLN, il est possible d’y renoncer en cas de handicap ou de maladie ou bien pour d’autres raisons personnelles majeures (art. 12, al. 2, nLN), afin de respecter le principe de non-discrimination (art. 8, al. 2, Cst.) et le principe de proportionnalité (art. 5, al. 2, Cst.). L’on peut ainsi très bien envisager qu’une personne, en raison d’un handicap ou de difficultés à lire et à écrire (illettrisme), ne soit pas en mesure d’acquérir de solides connaissances d’une langue nationale. Le projet mis en consultation précise, à l’art. 9, les dérogations admises.

Al. 3 : Selon le projet mis en consultation, le SEM aide les cantons lors de l’examen des attestations des compétences linguistiques et de l’élaboration des tests linguistiques cantonaux. Cette aide peut, par exemple, se concrétiser par des activités de conseil ou par la mise à disposition d’outils adéquats. Le SEM peut confier cette tâche à des tiers.

Lors de la mise en œuvre du programme d’encouragement linguistique de la Confédération « fide | Français en Suisse – apprendre, enseigner, évaluer »³⁴, il a déjà été prévu que le SEM ou des tiers mandatés par lui examineraient à l’avenir les procédures d’attestation des compétences linguistiques proposées par divers prestataires en s’intéressant au respect des normes de qualité, comme celles de l’ALTE. Toutes les procédures conformes à ces exigences de qualité seront ensuite inscrites sur une liste non contraignante et non exhaustive. Celle-ci devra être régulièrement mise à jour par le SEM ou par lesdits tiers. Par ailleurs, l’accès à cette liste pourra être étendu aux cantons.

Par ailleurs, à noter également que le SEM proposera, vraisemblablement d’ici à la mi-2016, une procédure d’attestation des compétences linguistiques basée sur le programme fide et conforme aux normes de qualité de l’ALTE. Le programme fide s’appuie, lui aussi, sur les niveaux de référence du CECR. Dans le cadre de fide, des bases ont en outre été créées de façon à ce que les cours de langue pour étrangers mettent l’accent sur les connaissances linguistiques utiles dans la vie quotidienne en Suisse. Les étrangers apprennent ainsi à faire face aux tâches auxquelles ils sont confrontés chaque jour et à être aussi autonomes que possible dans l’environnement suisse (par ex., pour contacter une autorité, rédiger une lettre de candidature ou prendre rendez-vous chez le médecin). La procédure développée dans le