Rapport explicatif

Let. b : Lorsque la Confédération est seule compétente pour une naturalisation, elle a également compétence pour en réglementer la procédure. S’agissant de la naturalisation facilitée et de la réintégration, ce principe est désormais aussi explicitement énoncé dans la nLN au travers de normes de délégation (art. 25, al. 2, et art. 29, al. 2, nLN). L’ordonnance d’exécution doit réglementer les procédures qui relèvent de la compétence de la Confédération et préciser les modalités de la collaboration, dans le cadre des procédures de naturalisation, entre le SEM, les autres services fédéraux et les autorités cantonales compétentes. Il s’avère notamment nécessaire d’introduire des délais de traitement et des directives uniformes applicables lors de la réalisation d’enquêtes dans les procédures relevant de la compétence de la Confédération.

Let. c : La nouvelle ordonnance réglemente également les émoluments liés aux décisions de première instance rendues par le SEM en application de la LN. Ces émoluments sont aujourd’hui régis principalement par l’OE-LN. Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)⁴ s’appliquent, pour autant que l’OE-LN ne prévoie pas de réglementation particulière. Les dispositions de l’OE-LN en vigueur jusqu’ici doivent donc être intégrées dans l’ordonnance d’exécution.

Art. 2 Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse en cas de naturalisation ordinaire

Dans le cadre de la révision totale de la LN, le critère appliqué jusque-là en cas de naturalisation ordinaire, à savoir celui de la « Familiarisation avec le mode de vie et les usages suisses », a été remplacé par un nouveau critère, celui de la « familiarisation avec les conditions de vie en Suisse » (art. 11, let. b, nLN). Il s’agit là d’une modification d’ordre terminologique. Pour une naturalisation ordinaire, ce critère spécifique constitue un élément essentiel de l’intégration, au même titre que les critères d’intégration énumérés à l’art. 12 nLN.

Selon la pratique actuelle du SEM, cette familiarisation est plus ou moins admise lorsque le requérant parle une langue nationale, possède certaines connaissances sur la Suisse, s’engage en faveur d’une association ou entretient des contacts avec des Suisses⁵. Des connaissances sur le système politique et social s’avèrent également nécessaires. Ces connaissances et cette familiarisation avec les conditions de vie doivent permettre de présumer que le requérant pourra, une fois la nationalité suisse acquise, faire convenablement usage de son statut juridique et notamment des droits de participation au processus politique qui en découlent.

Si l’on s’en tient à la pratique actuelle, la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse se manifeste de la manière suivante : les candidats à la naturalisation doivent posséder des connaissances sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, participer à la vie sociale et culturelle de la population suisse et entretenir des contacts réguliers avec des Suisses.

Al. 1 :

Let. a : Les connaissances géographiques et historiques peuvent, par exemple, porter sur la répartition géographique de la Suisse, sa genèse, ses langues nationales et régions linguistiques ou sur ses principales curiosités. Les étrangers qui acquièrent la nationalité suisse obtiennent de ce fait l’accès aux droits politiques. Ils doivent donc également posséder des connaissances élémentaires d’instruction civique, en particulier sur les droits de participation politique (comme les élections et les votations), l’organisation politique de la Suisse, les droits fondamentaux et le système juridique. Les connaissances dans le domaine social peuvent concerner, entre autres, les traditions suisses, la sécurité sociale, la santé ou la formation en Suisse.

Let. b et c : Participer à la vie sociale et culturelle de la population suisse peut se traduire de différentes façons, par exemple en prenant part aux manifestations et aux fêtes publiques, en étant membre d’une association ou en exerçant toute autre activité bénévole. Qui dit familiarisation avec les conditions de vie en Suisse dit activités visant à favoriser l’intégration. Les étrangers qui restent exclusivement entre eux ne répondent pas à ce critère et doivent donc être exclus de la naturalisation. Dans cette optique, la let. c stipule aussi explicitement qu’une familiarisation avec les conditions de vie en Suisse présuppose des contacts réguliers avec des citoyens suisses.

4 RS 172.041.1