Rapport explicatif

cadre de fide repose également sur des situations concrètes et réalistes du quotidien. Il permet d’apprécier le degré de compréhension de l’intéressé dans la vie de tous les jours. Les candidats qui ont obtenu l’attestation fide reçoivent ce qu’on appelle le passeport des langues, qui renseigne uniformément, à l’échelle de la Suisse, sur les compétences linguistiques du titulaire. Il est prévu que ce programme d’encouragement linguistique soit mis en œuvre dans les offres d’encouragement de l’intégration et de l’apprentissage des langues proposées par la Confédération et les cantons dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux (PIC). L’introduction progressive de fide depuis 2013 est suivie par un groupe de pilotage commun à la Confédération et aux cantons.

Avant d’octroyer l’autorisation fédérale de naturalisation, le SEM examine également, sur la base du dossier de demande, si le requérant possède réellement les connaissances linguistiques nécessaires. Si tel n’est pas le cas, il refusera d’octroyer ladite autorisation. Le large soutien des cantons prévu concernant l’examen des connaissances linguistiques doit toutefois permettre d’éviter de devoir prendre de telles décisions.

Art. 7 Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation

L’obtention de la nationalité suisse présuppose également la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.

Al. 1 : Le critère d’intégration comporte deux aspects, à savoir la « participation à la vie économique » et l’« acquisition d’une formation ». Le premier exige des candidats à la naturalisation qu’ils participent, en principe, activement à la vie économique, c’est-à-dire à la vie professionnelle au sens strict et, de ce fait, qu’ils subviennent à leurs besoins et à ceux de leur famille grâce à leur revenu. Un contrat de travail non résilié ou une activité lucrative indépendante suffisent comme preuves.

Reposant sur le principe de l’indépendance financière, ce critère doit cependant être entendu dans un sens large : il doit être considéré comme rempli à partir du moment où les candidats à la naturalisation sont à même de faire face à leurs frais et à leurs obligations d’entretien au moyen de leur fortune personnelle ou de prestations de tiers auxquelles ils ont droit (par ex., prestations des assurances sociales, prestations d’entretien au sens du code civil suisse [CC³⁵]). Ainsi, les étrangers qui disposent de moyens financiers suffisants sans exercer d’activité lucrative, comme les rentiers ou les personnes fortunées, ne sont pas d’emblée exclus de la naturalisation. La situation particulière des personnes assumant des charges d’assistance familiale est prise en compte dans les dérogations aux critères d’intégration (art. 9).

Par contre, la perception de l’aide sociale doit, en principe, constituer un obstacle à la naturalisation, le bénéficiaire n’étant manifestement pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Cette acception a déjà été consignée dans le message concernant la révision totale de la LN et validée lors des délibérations parlementaires³⁶.

Le critère de participation à la vie économique doit être rempli à la fois au moment du dépôt de la demande et au moment de la naturalisation elle-même : c’est la seule manière de garantir l’indépendance financière du candidat à court terme.

Al. 2 : La nLN met la participation à la vie économique et l’acquisition d’une formation sur un pied d’égalité : celui qui ne participe pas à la vie économique dans le sens précité peut néanmoins être naturalisé s’il suit une formation dans ce but. Selon le projet mis en consultation, il doit, au moment du dépôt de sa demande ou lors de sa naturalisation, prouver qu’il suit un cours de formation ou de perfectionnement, en présentant, par exemple, un contrat d’apprentissage ou un diplôme. Dans la pratique, les cours dispensés dans le cadre de l’école obligatoire, d’une école professionnelle ou cantonale (gymnase), d’une haute école spécialisée ou encore d’une université sont particulièrement appréciés.

Al. 3 : Aujourd’hui, une naturalisation présuppose déjà, en principe, une situation financière en ordre : la perception de l’aide sociale peut conduire au rejet d’une demande de naturalisation lors d’une procédure relevant de la compétence de la Confédération³⁷. Une partie des cantons prévoient expressément