Projet

Annexe 2.18 (Art. 3)

Equipements électriques et électroniques

Ch. 3, al. 1, let. c

3 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s'appliquent pas sous réserve de l'al. 2: c. aux équipements électriques et électroniques, aux câbles et aux pièces détachées qui contiennent certaines substances utilisées et dosées conformément aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE22.

²²Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la

limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JO L 174 du 1.7.2011, p. 88; modifiée en dernier lieu par la directive déléguée 2014/76/UE, JO L 148 du 13 mars 2014, p. 86.