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Consultation 2014/98: 4<sup>e</sup> révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) · 30 pages
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Annexe 2.16 (art. 3)
Dispositions spéciales concernant les métaux
Ch. 1bis
1bis Chrome(VI) dans les articles en cuir 1.1bis Définition
On entend par articles en cuir contenant du chromate les objets qui sont constitués entièrement ou en partie de cuir, lorsque la teneur en chrome (VI) se monte à 0,0003 % masse ou plus du poids du cuir sec.
1.2bis Interdiction
Il est interdit de mettre sur le marché des articles en cuir contenant du chromate, s’ils entrent en contact avec la peau.
Ch. 5.1
5.1 Définitions
On entend par véhicules les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers selon la directive 2000/53/CE17 qui relèvent des catégories M1 ou N1 définies à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE18.
Ch. 5.3
5.3 Exceptions
1 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 1 ne s’applique pas:
a. aux matériaux et composants pour véhicules mentionnés sans limitation de durée à l’annexe II de la directive 2000/53/CE19, aux conditions qui y sont précisées;
17 Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
18 Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, JO L 42 du 23.2.1970, p. 1; dans la teneur de la directive 2001/56/CE, JO L
292 du 9.11.2001, p. 21.
19 Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, JO L 269 du 21.10.2000, p. 34; modifiée en dernier lieu par la directive 2013/28/UE, JO L 135 du 22.5.2013, p. 14.