Projet

Annexe 1.7 (art. 3)

Mercure

1 Interdiction

1.1 Mise sur le marché

¹ Il est interdit de mettre sur le marché:

a. des thermomètres médicaux et autres dispositifs de mesure qui contiennent du mercure (n^o CAS 7439-97-6) et sont destinés au grand public;

b. les dispositifs de mesure suivants, destinés à un usage professionnel ou commercial, s’ils contiennent du mercure (n^o CAS 7439-97-6):

1. baromètres,

2. hygromètres,

3. manomètres,

4. sphygmomanomètres,

5. jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes,

6. tensiomètres,

7. thermomètres et autres applications thermométriques non électriques,

8. pycnomètres,

9. dispositifs pour la détermination du point de ramollissement.

² Les interdictions au sens de l’al. 1, let. b, s’appliquent aussi aux dispositifs de mesure qui ne contiennent pas de mercure mais dont l’utilisation requiert l’emploi de mercure.

³ Il est interdit de mettre sur le marché les types de produits suivants s’ils contiennent des composés du mercure:

a. produits phytosanitaires;

b. produits biocides au sens de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides3, ainsi que préparations et objets contenant de tels produits biocides;

c. peintures et vernis.

⁴ Il est interdit de mettre sur le marché les composés du mercure suivants, de même que les préparations qui contiennent ces composés, lorsque leur teneur en mercure est égale ou supérieure à 0,01 % masse:

a. acétate de phénylmercure (n^o CAS 62-38-4);

b. propionate de phénylmercure (n^o CAS 103-27-5);

3 RS 813.12