Projet

Annexe 2.7 (art. 3)

Produits à dégeler et additifs pour saumures

Ch. 1

1 Définitions

¹ On entend par produits à dégeler les substances et les préparations destinées à lutter contre la formation de verglas et de neige glissante qui contiennent plus de 10 % masse de substances à dégeler.

² On entend par additifs organiques pour saumures issus de produits secondaires agricoles les composants de saumures conçus pour l’épandage selon la technique du sel pré-humidifié ou de la saumure, en particulier les mélasses provenant de la production de sucre.

Ch. 3.1, al. 2 à 5

3.1 Restrictions

² L’emploi de produits à dégeler contenant des substances mentionnées au ch. 2, let. b, c ou e, n’est autorisé que sur les aérodromes.

³ L’emploi de produits à dégeler contenant des substances mentionnées au ch. 2, let. d, n’est autorisé que sur les aérodromes et sur les chemins pour piétons longeant des zones de verdure.

⁴ Les additifs organiques pour saumures issus de produits secondaires agricoles ne peuvent être employés que si:

a. l’épandage de la saumure se fait à la machine selon la technique du sel préhumidifié; et

b. leur carbone organique dissous (COD) est facilement biodégradable et sa concentration ne dépasse pas 10 grammes par kilogramme de sel préhumidifié.

⁵ En dérogation à l’al. 4, les additifs organiques pour saumures issus de produits secondaires agricoles peuvent en outre être employés sur les routes nationales si:

a. l’épandage de la saumure se fait à la machine selon la technique de la saumure; et

b. leur carbone organique dissous (COD) est facilement biodégradable et sa concentration ne dépasse pas 20 grammes par kilogramme de saumure.