Projet

sur le marché l’année précédente, en indiquant les types de piles et leur teneur en polluants. L’organisation met des formulaires à disposition pour cette notification, sous une forme écrite ou électronique. Elle transmet à l’OFEV les notifications reçues, selon les prescriptions de ce dernier.

Ch. 7, titre, al. 1 et 1^bis

7 Dispositions transitoires

¹ L’interdiction mentionnée au ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:

a. aux piles boutons contenant au plus 20 g de mercure par kilogramme qui ne sont pas contenues dans des appareils, si elles ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2015;

b. aux piles boutons contenant au plus 20 g de mercure par kilogramme qui sont contenues dans des appareils, si elles ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2016.

^1bis L’interdiction mentionnée au ch. 2, al. 2, ne s’applique pas:

a. aux piles portables destinées à être utilisées dans des appareils électriques portatifs alimentés par une pile et destinés à des activités d’entretien, de construction ou de jardinage, y compris celles contenues dans de tels appareils électriques, si ces piles ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 31 décembre 2016;

b. aux autres piles portables, si:

1. elles ne sont pas contenues dans des appareils et ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er février 2011,

2. elles sont contenues dans des appareils et ceux-ci ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2011.