Projet

2. sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes10 (LTaD),

3. le nom et l’adresse du détenteur précédent,

4. la quantité prévue pour l’importation, en kilogrammes,

5. la confirmation au sens de l’al. 3, let. b.

³ Une autorisation d’exportation est octroyée si:

a. l’exportation se fait vers des pays qui respectent les dispositions du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone11 et des amendements au Protocole des 29 juin 199012, 25 novembre 199213, 17 septembre 199714et 3 décembre 199915 (Protocole de Montréal) approuvées par la Suisse16; et

b. le destinataire a confirmé à l’exportateur qu’il destine ces agents d’extinction exclusivement aux usages mentionnés au ch. 3.2, al. 1, pour lesquels, selon l’état de la technique en matière de prévention des incendies, aucun substitut n’est disponible dans le pays destinataire. Cette confirmation doit indiquer l’emplacement, le type et l’usage prévu de l’installation dans laquelle l’agent d’extinction doit être employé.

⁴ L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone et sur l’usage qu’il est prévu d’en faire. Il prend une décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

⁵ Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer en vertu de la législation douanière doit présenter l’autorisation d’exportation.

⁶ L’exportateur doit conserver l’autorisation d’exporter pendant cinq ans à partir de l’exportation de l’agent d’extinction appauvrissant la couche d’ozone.

Ch. 7, al. 3

7 Obligation de communiquer

³ Toute personne qui exporte des agents d'extinction appauvrissant la couche d'ozone doit communiquer à l'OFEV la quantité exportée au plus tard lors de l'exportation.

¹⁰RS 632.10

11 RS 0.814.021

12 RS 0.814.021.1

13 RS 0.814.021.2

14 RS 0.814.021.3

15 RS 0.814.021.4