Projet

² Toute personne qui met une telle installation sur le marché doit mettre gratuitement à la disposition de son exploitant une copie de la dérogation obtenue.

Ch. 2.3, al. 2, let. b

2.3 Réduction des quantités de fluides frigorigènes

² Les condenseurs refroidis à l’air sont interdits dans:

b. les installations d’une puissance frigorifique supérieure à 100 kW, lorsqu'elles contiennent par kW de puissance:

1. plus de 0,18 kg d’un fluide frigorigène stable dans l’air ayant un potentiel d'effet de serre supérieur à 1500,

2. plus de 0,3 kg d’un fluide frigorigène stable dans l’air ayant un potentiel d'effet de serre égal ou inférieur à 1500.

Ch. 5, al. 2, let. b, al. 4 et al. 5

5 Obligation de communiquer

² La communication doit contenir les données suivantes:

b. le type, l’emplacement et la puissance frigorifique de l’installation;

⁴ Pour chaque installation, l’OFEV fixe un numéro qu’il communique à la personne soumise à l’obligation de communiquer qui met ou a mis en service une installation stationnaire contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air.

⁵ La personne soumise à l’obligation de communiquer doit apposer sur l’installation, de manière immédiatement visible, bien lisible et indélébile, le numéro communiqué par l’OFEV.

Ch. 7

7 Dispositions transitoires

¹ Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 2, concernant la mise sur le marché et l’importation à titre privé ne s’appliquent pas aux appareils ménagers de réfrigération et de congélation, aux déshumidificateurs et aux climatiseurs fabriqués avant le 1^er janvier 2005.

² Si une autorisation a été octroyée pour la mise en place d’une installation stationnaire contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes stables dans l’air avant le 1^er décembre 2013 au sens du ch. 3.3 dans la version du 18 mai 20059, l’installation concernée ne peut être mise en place que jusqu’au 31 décembre 2016.